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Exercice illégal d’activités professionnelles réservées

Certaines activités professionnelles en santé mentale et en relations humaines sont réservées aux membres des ordres professionnels désignés dans ce domaine. En règle générale, il est interdit d’accomplir ces activités sans détenir un permis d’un ordre professionnel désigné et être inscrit au tableau de l’ordre en question. Pour connaître les exceptions, cliquez ici

 

Pour vérifier qu'une personne détient un permis émis par l’Ordre et qu’elle est inscrite au tableau de l’Ordre, nous vous invitons à consulter le Tableau de l’Ordre ou à communiquer avec :

Marie-Ève Pothier, réceptionniste
Téléphone : 514 731-3925, poste 0
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 0
info@otstcfq.org

 

Si vous êtes d’avis qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée que peuvent accomplir les détenteurs de permis émis par l'OTSTCFQ, veuillez communiquer avec :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
nfiola@otstcfq.org

 

Avant de nous signaler la situation, nous vous encourageons à suivre les étapes suivantes :

  1. Déterminer quelle activité professionnelle réservée a été accomplie selon vous.
  2. Vérifier si l’intervenant détient un permis de l’un ou l’autre des ordres professionnels dont les membres sont autorisés à accomplir cette activité (dont vous trouverez la liste ici).
  3. Vérifier si l’intervenant est inscrit sur un registre de droits acquis pour cette activité précise ou si une autre exception s’applique. 

Les activités professionnelles réservées

Découvrez quelles sont les activités professionnelles réservées que peuvent accomplir les détenteurs de permis émis par l'OTSTCFQ, ainsi que les exceptions qui s'appliquent. 

Quels sont les recours de l’Ordre?

L’Ordre peut, sur résolution du Conseil d’administration ou du comité exécutif, intenter une poursuite pénale pour exercice illégal d’une activité professionnelle réservée que peuvent accomplir les détenteurs de permis émis par l'OTSTCFQ.

Toute personne physique qui commet une infraction est passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $ pour chaque infraction.

Toute autre personne (par exemple une personne morale) qui commet une infraction est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $ pour chaque infraction

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont doublés.

 


Voir aussi :

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