-A +A

Conciliation et arbitrage des comptes

La conciliation des comptes
L'arbitrage des comptes

Vous avez un différend avec un détenteur de permis émis par l’OTSTCFQ sur le montant d’un compte pour services professionnels acquitté ou non acquitté? Il vous est possible de vous adresser au Bureau du syndic pour demander une conciliation de comptes.

À partir du moment où le professionnel est avisé par l'Ordre qu’une demande de conciliation de compte a été demandée, il ne plus faire de démarche en recouvrement.

Délais à prendre en considération pour la conciliation des comptes

  • Si le compte n’a pas été acquitté, vous pouvez demander une conciliation tant que le professionnel n’a pas entamé de demande en justice pour le recouvrement du compte. Une telle requête ne peut être introduite par le professionnel avant un délai de 45 jours suivant la date de réception du compte.
  • Si le compte a été acquitté, en tout ou en partie, la demande de conciliation doit être introduite au Bureau du syndic dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.
  • Le syndic doit aviser le professionnel dans les 3 jours suivant la réception de la demande de conciliation.
  • Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, le syndic en avise les parties en mentionnant les recours possibles.

Faire une demande

La demande de conciliation doit être faite par écrit.

Pour acheminer votre demande par courriel :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
nfiola@otstcfq.org

Pour acheminer votre demande par la poste :

Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Attn: Nathalie Fiola
255, boulevard Crémazie Est, bureau 800
Montréal (Québec) H2M 1L5

Rapport du Bureau du syndic

En cas de réussite -> l’entente conclue est envoyée aux parties.
En cas d’échec -> un rapport de conciliation de compte est envoyé aux parties, permettant ainsi au demandeur de pouvoir faire une demande d’arbitrage.

 


Voir aussi :

  • Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 294)
  • Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 294)

Si votre tentative de conciliation des comptes s'est soldée par un échec, vous êtes en droit de demander un arbitrage du compte.

Délais à prendre en considération pour l'arbitrage des comptes

  • La demande d’arbitrage doit être soumise au secrétaire de l’Ordre dans les 20 jours suivant la réception du rapport de conciliation.
  • Le professionnel est avisé de la demande dans les 3 jours suivant sa réception.
  • Les parties sont avisées au moins 10 jours à l’avance de l’audition en arbitrage.
  • Le conseil d’arbitrage rend sa décision dans les 60 jours suivant la fin de l’audition.
  • La sentence est transmise à chacune des parties dans les 10 jours suivant son dépôt à l’OTSTCFQ..

Faire une demande

  • La demande d’arbitrage doit être écrite sur l’annexe 1 du règlement transmis par le syndic au client avec l’envoi du rapport de conciliation.
  • Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat ou d’en être assistées.
  • Les dépenses effectuées par les parties sont supportées par chacune d’elles. Le conseil d’arbitrage peut décider d’imposer aux parties les dépenses encourues par l’OTSTCFQ pour la tenue de l’arbitrage, sans dépasser 10% du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.
  • La sentence arbitrale lie les parties.

 


Voir aussi :

  • Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 294)
  • Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 294)
Partager