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Comité de révision

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le Bureau du Syndic, vous disposez de 30 jours (suivant la réception de la décision) pour demander une révision de cette décision.

Qu’est-ce que le Comité de révision?

Le Comité de révision est une instance prévue par le Code des professions.

Son mandat consiste à donner un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline contre un membre de l’Ordre.

Constitué d’au moins trois personnes, le Comité compte des membres de l’Ordre nommés par le Conseil d’administration ainsi qu’un administrateur nommé par l’Office des professions.

Le Comité a l’obligation de rendre un avis par écrit, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande.

Il n’appartient pas au Comité de recommencer ou de compléter l’enquête du syndic.

Quand le Comité de révision peut-il intervenir?

Pour qu’une demande soit étudiée, les conditions suivantes doivent toutes être respectées :

  • Une demande d’enquête sur un membre de l’Ordre a été déposée auprès du Bureau du syndic
  • Aucune plainte n’a été déposée devant le Conseil de discipline suite à cette enquête
  • La demande de révision est faite dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre demande vous sera expédié par la poste.

Faire une demande de révision

Pour déposer une demande, complétez le formulaire.

Vous pouvez également déposer une plainte privée devant le Conseil de discipline.

Quelles sont les étapes du processus de révision?

1) Réception d’une demande de révision

La demande est reçue par le président du Comité de révision. Avant tout, une vérification est effectuée pour s’assurer que les conditions sont respectées (voir plus haut).

2) Transmission du dossier

Si les conditions sont présentes, le Bureau du syndic transmet au Comité de révision des copies du dossier.

3) Droit du plaignant de présenter ses observations

Le plaignant (la personne qui dépose la demande de révision) a le droit de présenter des observations écrites en tout temps avant que le Comité rende son avis.

4) Réunion du Comité de révision

Après avoir pris connaissance du dossier et des observations du plaignant, le cas échéant, les membres du Comité se réunissent afin d’évaluer la justesse de la décision du syndic.

Essentiellement, le Comité de révision évalue le bien-fondé de la décision du syndic tant sur les faits que sur le droit, et s’assure qu’aucun élément n’a été oublié.

Dans le cadre de sa réunion, le Comité peut, s’il le juge utile, entendre le plaignant et le syndic.

Toutefois, il n’appartient pas au Comité de recommencer ou de compléter l’enquête du syndic.

5) Avis du Comité

Après analyse du dossier, le Comité doit arriver à l’une des conclusions suivantes :

  • Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre, par la suite, une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
  • Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un nouveau syndic (un syndic ad hoc) qui après enquête prend la décision de porter plainte ou non;
  • Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline.

De plus, le Comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

Le Comité de révision a l’obligation de rendre un avis par écrit, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande.

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