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Demande d'enquête (FAQ)

Informations générales
Avant l'enquête
Pendant l'enquête
Après l'enquête

Vous avez des questionnements sur la conduite d’un travailleur social ou d’un thérapeute conjugal et familial, ou sur la qualité des services rendus? Adressez-vous au Bureau du syndic pour vous renseigner ou pour demander une enquête.

Cette section est dédiée avant tout au public et propose des informations de base, sous forme de foire aux questions. Vous y trouverez les réponses à diverses questions sur le rôle et le fonctionnement du Bureau du syndic..

Si vous êtes membre de l’Ordre et que vous faites l’objet d’une enquête ou d’une plainte du Bureau du syndic, consultez plutôt la section qui vous est dédiée.

Interdiction d’exercer des mesures de représailles

IMPORTANT
En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.

Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.

 


Voir aussi : 

J’aimerais déposer une plainte. Comment faire?

La première étape consiste à communiquer avec le Bureau du syndic au 1-888-731-9420 (poste 242) pour confirmer si le professionnel visé était membre de l’Ordre au moment des faits allégués. Le cas échéant, vous pouvez compléter le formulaire de demande d’enquête (fréquemment désignée comme une « plainte ») à partir du formulaire en ligne (PDF, 141 Ko). English version (PDF, 141 Ko).

Quelle est la différence entre une demande d’enquête et une plainte?

Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminée au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres. Le terme « plainte » réfère à la poursuite que le syndic initie auprès du Conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque que ce dernier a de bonnes raison de croire que le membre a commis une ou des fautes professionnelles. La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le Conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.

Est-ce que ma demande d’enquête peut être anonyme?

Vous pouvez demander de conserver confidentielle votre identité et les informations dévoilées au syndic dans le formulaire de demande d’enquête. Veuillez toutefois noter qu’en fonction des besoins de l’enquête, il n’est pas toujours possible de préserver la confidentialité, notamment si le syndic doit déposer une plainte contre un membre devant le Conseil de discipline et que votre témoignage est requis à titre de preuve pour soutenir les accusations déposées contre le membre.

Sur quoi le syndic s’appuie-t-il pour déterminer si une demande d’enquête est recevable?

Voici les critères :

  • Le travailleur social ou le thérapeute conjugal et familial était membre de l’Ordre au moment où les évènements se sont produits;
  • Les allégations soumises à l’appui de la demande sont basées sur des faits, des données objectives identifiables dans le temps;
  • Certaines dispositions du Code des professions, le Code de déontologie, de la règlementation et des lois en vigueur s’appliquent à la situation dénoncée;
  • Le demandeur a complété le Formulaire de demande d’enquête (PDF, 141 Ko) précisant la nature des services reçus ou du mandat confié au professionnel visé, la nature des faits qui lui sont reprochés, le moment où se sont produits ces évènements et si une autre instance a reçu une plainte concernant ce même professionnel pour les mêmes raisons.

Le Bureau du syndic agit-il toujours en réponse à une demande extérieure ou peut-il agir de son propre chef?

Si le syndic a connaissance d’une information à l’effet qu’un membre a commis une infraction déontologique, il peut mener une enquête de sa propre initiative. Il peut aussi le faire suite à une demande du Conseil d’administration de l’Ordre ou du Comité d’inspection professionnelle.

Le professionnel signalé au syndic n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués. À qui puis-je m’adresser?

Si la personne visée n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués, la demande d’enquête n’est malheureusement pas recevable par le Bureau du syndic.

Cependant, le professionnel visé pourrait alors être en état d’utilisation illégale de titre de travailleur social ou de thérapeute conjugal familial, ou d’exercice illégal de la profession. Nous vous recommandons alors de contacter l’Ordre à ce sujet, en visitant les pages web concernées.

Il existe aussi d’autres instances vous permettant d’obtenir de l’aide, que ce soit le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen ou, dans des cas précis, le Bureau du curateur public, pour en nommer quelques-uns.

Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF, 4 pages, 543 Ko).

Vous ne trouvez pas réponse à vos questions?

Contactez-nous au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

En quoi consiste l’enquête?

Elle débute par une vérification auprès du demandeur du contenu de sa demande d’enquête, suivi par une consultation du dossier du client tenu par le membre en cause. Le syndic, selon le cas, sollicite le témoignage de diverses personnes en lien avec la situation. Par la suite le membre doit répondre aux questions du syndic pour donner sa version des faits.

Le syndic décide des modalités pour contacter les personnes interrogées par courrier, au téléphone, en visio-conférence ou en personne directement. Le syndic jouit d’une totale indépendance quant aux modalités de contact avec les personnes interrogées en cours d’enquête.

Selon les besoins de l’enquête, le syndic peut rencontrer tout témoin susceptible d’y contribuer. Aucune liste de gens à rencontrer ne peut être imposée par le demandeur ou le professionnel visé.

Le demandeur d’enquête peut en tout temps être accompagné d’une personne de son choix pour le soutenir, mais il doit personnellement faire sa déposition.

Le membre sous enquête peut être accompagné d’un observateur au moment de son interrogatoire par le syndic. Cette personne doit être un membre en règle d’un ordre pour préserver la confidentialité des informations partagées au syndic.

Est-ce que quelqu’un peut m’aider à compléter ma demande d’enquête?

Certainement; communiquez au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister. Vous pouvez également être accompagné d’un employé du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes localisé dans chaque région du Québec.

Est-ce que l’enquête est confidentielle?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sont confidentielles. Si le syndic dépose une plainte contre le professionnel visé par l’enquête,les informations résultant de l’enquête constitueront la preuve déposée avec la plainte au membre et, par la suite présentée devant le Conseil de discipline lors de l’audition de la plainte.

Est-ce que ma demande d’enquête peut être anonyme?

Vous pouvez demander de conserver confidentielle votre identité et les informations dévoilées au syndic dans le formulaire de demande d’enquête. Veuillez toutefois noter qu’en fonction des besoins de l’enquête, il n’est pas toujours possible de préserver la confidentialité, notamment si le syndic doit déposer une plainte contre un membre devant le Conseil de discipline et que votre témoignage est requis à titre de preuve pour soutenir les accusations déposées contre le membre.

Que se passe-t-il après que j’aie adressé ma demande d’enquête?

Vous recevrez d’abord un accusé de réception vous confirmant que la démarche est amorcée. Un employé du Bureau du syndic procèdera à une analyse préliminaire. À la suite de cette analyse, il vous confirmera si votre demande est recevable et vous informera des étapes à venir dans le traitement du dossier.

Devrai-je témoigner?

Lors de l’audition de la cause devant le Conseil de discipline, le demandeur peut être appelé à témoigner des fait à sa connaissance pour donner sa version des faits couverts par l’enquête du syndic.

Le professionnel visé par l’enquête peut-il communiquer avec moi?

Il est interdit au professionnel de communiquer avec vous lorsqu’il est informé qu’il est visé par une enquête le concernant.

Quels sont les délais pour la tenue d’une enquête?

Il faut prévoir de deux à quatre mois. Le Bureau du syndic vous tiendra informé dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande d’enquête, puis aux 60 jours.

Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF, 4 pages, 543 Ko).

Vous ne trouvez pas réponse à vos questions?

Contactez-nous au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

Quelles sont les conclusions possibles d’une enquête?

Il y a trois possibilités :

1) le syndic constate une incapacité de procéder à l’enquête demandé et vous explique la situation;

2) le syndic conclut qu’un ou des faits allégués ne sont pas fondés et vous explique sa décision;

3) le syndic conclut que les allégations sont fondées : un ou plusieurs éléments corroborent les manquements identifiés.

Qu’est-ce qui se passe quand des manquements professionnels sont identifiés?

  1. Si la demande d’enquête concerne un élément unique et mineure (un comportement ou des attitudes inadéquates envers le client) que des excuses peuvent répondre aux attentes du client, le syndic peut proposer la conciliation de litige pour compléter cette enquête. Cette démarche doit être faite avant le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline et doit recevoir l’aval des deux parties et la demande d’enquête est réputée avoir été retirée par le demandeur. Le syndic ne peut privilégier la conciliation s’il estime que la protection du public pourrait être compromise si le professionnel continue à exercer.
  2. Le syndic peut adresser une mise en garde. Cette mesure peut s’appliquer lors d’infractions mineures commises pour la première fois, à condition que le membre mis en cause admet avoir commis ce manquement et se montre disposé à corriger la situation. De pair avec cette mise en garde, le syndic peut proposer au membre un «engagement» à poser volontairement certains gestes pour remédier à la situation problématique soulevée par l’enquête tel que : suivre une formation spécifique, participer à une supervision ou des ateliers de travail en lien avec les objets de l’enquête ou tout autre mesure corrective convenue entre le syndic et le membre.
  3. Dans le cas où le manquement serait lié aux normes de pratique, peut demander au Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre de procéder à une inspection particulière de la pratique de ce membre sur des objets identifiés par le syndic qui a mené enquête.
  4. S’il décide de déposer une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline, toute la preuve recueillie en cours d’enquête deviendra la preuve pouvant être utilisée pour prouver la culpabilité du membre. Le Bureau du syndic, représenté par son procureur, assumera l’entière responsabilité de cette procédure aux frais de l’Ordre.

Quelles sanctions peuvent être appliquées si le professionnel est reconnu coupable?

Si le Conseil de discipline considère que le professionnel visé par la plainte a bel et bien commis une faute professionnelle, il déterminera les sanctions appropriées selon les représentations de toutes les parties.

Diverses sanctions sont envisageables, selon le Code des professions :

  • Réprimande
  • Amende d’au moins 2 500$, et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction
  • Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre
  • Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
  • Révocation du permis
  • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement

Les sanctions peuvent être accompagnées de certaines modalités, selon le Code des professions :

  • Publication d’un avis de la décision dans un journal et/ou publication d’un avis de la décision aux membres de l’Ordre
  • Paiement des frais encourus pour l’audition de cette cause devant le Conseil de discipline et/ou paiement d’une partie des frais engagés par l’Ordre pour faire enquête
  • Cours ou un stage de perfectionnement
  • Suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention permettant d’améliorer le comportement, les attitudes et la réintégration à l’exercice de la profession dans le cas d’une infraction à caractère sexuel

Le Conseil de discipline doit imposer au professionnel déclaré coupable d’une infraction à caractère sexuel* au moins une radiation temporaire de 5 ans, sauf si le professionnel convainc le Conseil de discipline qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances, ainsi qu’une amende d’au moins 2 500$. 

Dans certaines situations et avant même d’être reconnu coupable, le syndic pourrait demander au Conseil de discipline la radiation provisoire ou la limitation provisoire de votre droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, pour la durée de l’audition de la plainte devant le Conseil de discipline.

* Ces sanctions minimales s’appliquent uniquement au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 du Code des professions ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’Ordre. 

Est-ce que je serai informé du résultat de l’enquête?

Le syndic vous transmet par poste certifiée la conclusion de son enquête.

Je ne suis pas satisfait du résultat de l’enquête ou en désaccord avec la décision du syndic. Que puis-je faire?

Vous pouvez vous adresser au Comité de révision. Veuillez noter que vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse du syndic pour procéder en ce sens.

Vous pouvez également déposer vous-même une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline ce qu’on qualifie de «plainte privée». Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette démarche, communiquez avec Me Maria Gagliardi, secrétaire au Conseil de discipline.

Si la demande d’enquête est liée aux montants déboursés pour des services professionnels rendus, une démarche de conciliation de comptes peut être tentée par un syndic auprès du demandeur et du membre sur le montant des honoraires facturés au client. Cette démarche doit être faite avant le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline et doit recevoir l’aval des deux parties. Le syndic ne peut privilégier la conciliation s’il estime que la protection du public pourrait être compromise si le professionnel continue à exercer.

Est-ce que l’enquête demeure confidentielle?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sont confidentielles. Si le syndic dépose une plainte contre le professionnel visé par l’enquête, plusieurs informations résultant de l’enquête constitueront la preuve déposée avec la plainte au membre et, par la suite présentée devant le Conseil de discipline lors de l’audition de la plainte.

Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF, 4 pages, 543 Ko).

Vous ne trouvez pas réponse à vos questions?

Contactez-nous au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

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