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Le processus d'enquête (FAQ)

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Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminées au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres.

Le terme « plainte » réfère quant à lui à la poursuite que le Bureau du syndic initie auprès du conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque que ce dernier a de bonnes raison de croire que le membre a commis une ou des fautes professionnelles.

La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.

Qu’est-ce qu'un syndic?

Un syndic est d’abord un membre actif de l’ordre nommé spécifiquement par le Conseil d’administration pour assumer en son nom la responsabilité de recevoir et traiter toute dénonciation du public sur des possibles manquements déontologiques de ses membres.

Il assume exclusivement cette fonction au sein de l’Ordre et jouit d’une indépendance totale dans la conduite de ses enquêtes.

Il reçoit les signalements du public, vérifie si les allégations sont fondées et décide si une plainte doit être portée au Conseil de discipline.

Qu’est-ce que le Conseil de discipline?

Formé d’au moins trois membres, le Conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial pour une infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre.

Le président est un avocat, désigné par le gouvernement, ayant au moins 10 années d’expérience. Depuis 2015, le président exerce cette fonction exclusivement chapeauté par le Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.

Les deux autres membres sont des travailleurs sociaux ou des thérapeutes conjugaux et familiaux nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Pour siéger, le Conseil réunit habituellement trois membres : le président et deux professionnels. Exceptionnellement, il peut siéger à deux membres : un avocat et un membre de l’Ordre.

Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF, 4 pages, 543 Ko).

Interdiction d’exercer des mesures de représailles

En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.

 En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.

Immunité possible pour les membres de l’Ordre ayant participé à une infraction

IMPORTANT
En vertu de l’article 123.9 du Code des professions, lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction est elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, un syndic peut, s’il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l’égard des faits en lien avec la perpétration de l’infraction.

 Ainsi, l’immunité n’est pas automatique et c’est le syndic qui en décide.

On parle souvent de « porter plainte à un ordre professionnel contre un membre », l’expression à utiliser est plutôt « faire une demande d’enquête au bureau du syndic ».

À l’étape de l’enquête, aucune accusation n’est formulée ni plainte déposée contre le membre interrogé par le syndic.

La grande majorité des enquêtes d’un syndic mène à des interventions non disciplinaires.

Quand m’informera-t-on des reproches formulés à mon endroit?

Lors d’une entrevue au téléphone ou en personne, le syndic présente au membre qui fait l’objet d’une enquête l’ensemble du processus. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une « demande d’enquête », dont le bien-fondé sera établi par le syndic. Par la suite, le syndic précise les faits reprochés au membre, recueille sa version, toute documentation pertinente et répond aux questions en lien avec le déroulement de l’enquête.

Dans le cas d’un membre exerçant en pratique autonome, le syndic lui demande, lors du premier contact (en personne et au lieu d’exercice de sa pratique autonome), de déposer le dossier du client concerné pour en prendre connaissance. Il informera par la même occasion le membre des allégations contenues à la demande d’enquête, en lien avec le dossier déposé au syndic.

À quoi dois-je m’attendre lors de l’enquête?

Le syndic dispose d’un pouvoir d’enquête important. Le membre a l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic, de répondre à ses questions et lui fournit tout renseignement et document relatif à l’enquête.

Vous avez l’obligation de collaborer avec le syndic tout au cours de son enquête vous concernant. En ce sens, le Code des professions mentionne qu’« il est interdit d’entraver de quelque façon, ou de tromper le syndic […], de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une vérification ou à une enquête ».

Puis-je continuer à pratiquer ou à poursuivre mon travail avec un client ayant fait la demande d'enquête?

Dans presque toutes les situations, vous pouvez continuer à travailler normalement. Toutefois, si l’un de vos clients a fait une demande d’enquête et que celle-ci est encore en traitement, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite d’un syndic pour poursuivre votre travail avec ce client.

S’il y a urgence d’agir pour assurer la protection du public, un syndic peut demander au Conseil de discipline que vous soyez radié provisoirement de l’Ordre ou qu’on limite votre droit d’exercer une ou certaines activités professionnelles jusqu’à l’audition de la plainte déposée contre un membre devant le Conseil de discipline.

Dès lors, après vous avoir entendu, le Conseil de discipline décidera si vous êtes reconnu coupable et, si tel est le cas, vous imposera des sanctions en lien avec les manquements constatés

Comment puis-je me préparer à l’enquête?

  1. Vous devez d’abord prendre connaissance de « l’Avis d’enquête » acheminé par le syndic vous confirmant que vous être l’objet d’une enquête et du moment et des modalités de l’entrevue avec vous pour obtenir votre déposition.
  2. Si vous connaissez les motifs de l’enquête, vous pouvez vous préparer en lisant la documentation transmise par le Bureau du syndic, en étudiant votre dossier s’il y a lieu, et en notant vos conclusions et souvenirs.
  3. Vous pouvez également répondre par écrit au Bureau du syndic et lui fournir toute information susceptible de l’éclairer sur la situation faisant l’objet de l’enquête.

Mes dossiers demeurent-ils confidentiels?

En vertu du Code des professions, le Bureau du syndic peut prendre connaissance des dossiers tenus par vous dans le cadre de votre travail au sein d’un établissement ou en pratique autonome. Le syndic peut exiger que vous lui remettiez tout document, en prendre copie et requérir qu’on lui fournisse tout renseignement en lien avec les gestes posés avec ou pour le client couvert par l’enquête vous concernant.

Vous ne pouvez invoquer le secret professionnel. Le contenu de l’enquête du syndic est strictement confidentiel et les règles d’accès aux informations contenues au dossier d’enquête sont établies au Code des professions.

Puis-je consulter le dossier d’enquête?

Non. Le contenu d’une enquête conduite par le syndic est strictement confidentiel, y compris pour le demandeur et le professionnel mis en cause. Si le syndic dépose une plainte contre un membre devant le Conseil de discipline, alors le contenu de son enquête peut être utilisé comme de la preuve devant obligatoirement être divulguée au membre après le dépôt d’une plainte le concernant.

 

 


Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF,  543 Ko).

Une enquête peut mener à trois conclusions possibles :

  1. le syndic constate une incapacité de procéder à l’enquête demandé et vous explique la situation;
  2. le syndic conclut qu’un ou des faits alléguées ne sont pas fondés et vous explique sa décision;
  3. le syndic conclut que les allégations sont fondées : un ou plusieurs éléments corroborent les manquements identifiés.

Le syndic estime que la demande d’enquête n’est pas fondée. Que se passe-t-il ensuite?

Le demandeur peut s’adresser au Comité de révision. Il dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse du syndic pour procéder en ce sens.

Il peut également déposer lui-même une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline, ce qu’on qualifie de «plainte privée». Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette démarche, communiquez avec Me Maria Gagliardi, secrétaire au Conseil de discipline.

Qu’est-ce qui se passe quand des manquements professionnels sont identifiés?

  1. Si la demande d’enquête concerne un élément unique et mineur (un comportement ou des attitudes inadéquates envers le client) que des excuses peuvent répondre aux attentes du client, le syndic peut proposer la conciliation de litige pour compléter cette enquête. Cette démarche doit être faite avant le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline et doit recevoir l’aval des deux parties et la demande d’enquête est réputée avoir été retirée par le demandeur lorsqu’un règlement intervient entre les deux parties. Le syndic ne peut privilégier la conciliation s’il estime que la protection du public pourrait être compromise si le professionnel continue à exercer.
  2. Le syndic peut adresser une mise en garde. Cette mesure peut s’appliquer lors d’infractions mineures commises pour la première fois, à condition que le membre mis en cause admet avoir commis ce manquement et se montre disposé à corriger la situation. De pair avec cette mise en garde, le syndic peut proposer au membre un «engagement» à poser volontairement certains gestes pour remédier à la situation problématique soulevée par l’enquête tel que : suivre une formation spécifique, participer à une supervision ou des ateliers de travail en lien avec les objets de l’enquête ou tout autre mesure corrective convenue entre le syndic et le membre.
  3. Dans le cas où le manquement serait lié aux normes de pratique, peut demander au Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre de procéder à une inspection particulière de la pratique de ce membre sur des objets identifiés par le syndic qui a mené enquête.
  4. S’il décide de déposer une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline, toute la preuve recueillie en cours d’enquête deviendra la preuve pouvant être utilisée pour prouver la culpabilité du membre. Le Bureau du syndic, représenté par son procureur, assumera l’entière responsabilité de cette procédure aux frais de l’Ordre.

Quelles sanctions peuvent être appliquées si je suis reconnu coupable?

Si le Conseil de discipline considère que vous avez bel et bien commis une faute professionnelle, il déterminera les sanctions appropriées selon les représentations de toutes les parties.

Diverses sanctions sont envisageables, selon le Code des professions :

  • Réprimande
  • Amende d’au moins 2 500$, et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction
  • Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre
  • Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
  • Révocation du permis
  • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement

Les sanctions peuvent être accompagnées de certaines modalités, selon le Code des professions :

  • Publication d’un avis de la décision dans un journal et/ou publication d’un avis de la décision aux membres de l’Ordre
  • Paiement des frais encourus pour l’audition de cette cause devant le Conseil de discipline et/ou paiement d’une partie des frais engagés par l’Ordre pour faire enquête
  • Cours ou un stage de perfectionnement
  • Suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention permettant d’améliorer le comportement, les attitudes et la réintégration à l’exercice de la profession dans le cas d’une infraction à caractère sexuel

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction à caractère sexuel*, le Conseil de discipline doit vous imposer au moins une radiation temporaire de 5 ans, sauf si vous avez convaincu le Conseil de discipline qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances, ainsi qu’une amende d’au moins 2 500$.

Dans certaines situations et avant même d’être reconnu coupable, le syndic pourrait demander au Conseil de discipline la radiation provisoire ou la limitation provisoire de votre droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, pour la durée de l’audition de la plainte devant le Conseil de discipline.

* Ces sanctions minimales s’appliquent uniquement si vous avez été déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 du Code des professions ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’Ordre. 

 

 


Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF, 543 Ko).

Ai-je besoin d’un avocat?

Lors de l’enquête, vous pouvez retenir les services d’un avocat. Celui-ci peut vous assister, vous accompagner lors de l’entrevue avec le syndic mais il agit uniquement à titre d’observateur. Il ne peut donc pas vous représenter, répondre aux questions à votre place, ou encore entraver le travail d’enquête du syndic.

Au dépôt d’une plainte devant le Conseil de discipline, il vous appartient de décider d’être ou non représenté par un avocat. Si vous vous représentez seul (sans assistance d’un avocat), le président du Conseil de discipline vous informera de vos droits et leurs respects à votre égard.

Mes assurances responsabilité s’appliquent-elles?

Non. Ce type d’assurance ne couvre pas les frais entraînés par une enquête du syndic ou un processus disciplinaire.

C’est l’assurance protection juridique disciplinaire qui couvre les frais liés à ce type de poursuite.

J'ai d'autres questions, qui puis-je joindre?

Contactez-nous au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

 

 


Voir aussi: dépliant sur le processus d'enquête du Bureau du syndic (PDF,  543 Ko).

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