-A +A

Déclaration obligatoire

Décisions judiciaires ou disciplinaires

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire, rendue au Québec ou hors du Québec, vous devez en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours où vous êtes informés de cette décision judiciaire ou disciplinaire.  

Cette obligation ne s’applique pas aux décisions rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre. Les jugements en matière familiale (ex. divorce, pension alimentaire, etc.) ne sont pas visés.

À titre d’exemple, vous êtes tenu de déclarer à l’Ordre les décisions suivantes :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (ex. conduite avec facultés affaiblies);
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors du Québec imposant la révocation de permis, une radiation ou une limitation;
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal d’une profession.

Pour faire une déclaration à l’Ordre, veuillez à compléter l'annexe C

 

Accusations relatives à certaines infractions criminelles

Depuis le 8 juillet 2017, le Code des professions exige que vous informiez le secrétaire de l’Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu. Ainsi, dès que le Code criminel prévoit qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus fait partie des sentences qui pourraient vous être imposées, vous avez, dès le dépôt de l’accusation, l’obligation d’en aviser le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours.

Si le syndic de l’Ordre considère que l’infraction dont vous êtes accusé a un lien avec l’exercice de votre profession, il peut demander au Conseil de discipline de vous imposer, notamment, une suspension ou une limitation provisoire de votre droit d’exercice.

Pour faire une déclaration à l’Ordre, veuillez à compléter l'annexe C

Partager