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Registre des personnes bénéficiant de droits acquis

Règlement

Le 13 décembre 2012 entrait en vigueur le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux*.

Ce règlement prévoit que pour chaque activité exercée dans le cadre des droits acquis, vous devez suivre au moins 6 heures de formation en lien avec les activités inscrites à vo tre dossier, et ce, par période de référence de deux ans. L’omission de se conformer au règlement en matière de formation continue entrainera des sanctions. Nous vous invitons à lire attentivement le règlement qui les précise.

*English version is available here.

Période de référence - Déclaration d'activités de formation continue - Exigences de formation continue

La période de référence en cours pour les personnes inscrites au Registre est prolongée exceptionnellement d’un an pour permettre l’arrimage de la période de référence de la clientèle des droits acquis à celle des membres de l’OTSTCFQ. Les périodes de référence de nos différentes clientèles seront dorénavant les mêmes.

Ayant commencé le 1er avril 2017, la période de référence en cours devait se terminer le 31 mars 2019. Elle se terminera donc le 31 mars 2020. 

Vous n’aurez pas à produire ni à transmettre votre déclaration d’activités de formation continue le 31 mars 2019, le tout est reporté au 31 mars 2020. 

Votre renouvellement annuel est cependant requis le 1er avril 2019 pour maintenir votre inscription au Registre des personnes bénéficiant de droits acquis et conséquemment votre droit acquis d’exercer l’activité ou les activités réservées inscrites à votre dossier. Rappelons que le formulaire de renouvellement vous est acheminé par courriel, au courant du mois de février.

Afin de satisfaire aux obligations de formation continue, vous devez vous assurer de suivre au moins 3 heures complémentaires de formation, et ce, pour chaque activité réservée inscrite à votre dossier, étant donné que la période de référence est exceptionnellement de 3 ans; le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux stipulant au moins 6 heures de formation pour chaque activité réservée, par période de référence de deux ans.

Par exemple, si vous détenez une autorisation de pratique pour 1 activité réservée, vous avez l’obligation de suivre au moins 9 heures d’activités de formation continue pour la période de référence 2017-2020; pour 2 activités réservées, au moins 18 heures, pour 3 activités réservées, au moins 27 heures, etc.

Catalogue d’activités de formation continue

Dorénavant et conformément à la décision prise récemment par le Conseil d’administration de l’Ordre, les personnes inscrites au Registre des droits acquis sont admissibles aux activités de formation continue offertes par l’Ordre (pour lesquelles vous n’aurez pas à déposer une demande de reconnaissance individuelle), dont vous trouverez ci-dessous la liste mise à jour le 5 novembre 2018. 

Numéro d’activité au Catalogue

Activités de formation continue de l’OTSTCFQ

1

Lois, règlements et normes : balises pour soutenir l’intervention

2

Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure

3

Expertise psychosociale sur la garde d'enfants et les droits d'accès : La pratique de l'expertise (formation de base)

4

Expertise psychosociale sur la garde d'enfants et les droits d'accès : La prise de décision et la formulation des recommandations (formation complémentaire)

5

Expertise psychosociale sur la garde d'enfants et les droits d'accès : L'évaluation de la situation familiale (formation complémentaire)

6

Développer son guide pratique stratégique (GPS) personnalisé de gestion des différends et de prévention de conflits par la pratique réflexive

7

L'éthique appliquée à la pratique réflexive du travailleur social et à la prise de décision

8

Le travail social de première ligne en santé mentale : remettre le jugement clinique au cœur de l’acte professionnel

9

Loi concernant les soins de fin de vie : Défis éthiques et cliniques pour les travailleurs sociaux

10

Quand la mort est annoncée

11

Rédaction de dossiers : normes et guides de pratique

12

Résolution de conflits en milieu en travail

13

Encadrement d’une équipe de travail

18

Développer une éthique des relations interdisciplinaire pour établir un véritable contexte de coopération

19

Évaluation du fonctionnement social

20

Intervention brève et travail social

21

Supervision niveau 1

22

Supervision niveau 2

200

La réflexion éthique inhérente à la pratique du travailleur social en protection (formation en ligne)

260

Témoigner à la cour : une expérience enrichissante et stimulante

700

La mobilisation d'une équipe : la position de « leader »

728

Garde-Expertise psychosociale en matière de garde d’enfants et droits d’accès (formation de base- classe virtuelle)

Pour vous y inscrire, veuillez consulter le catalogue d’activités de l’Ordre, mis à jour régulièrement pour tenir compte des ajouts de session (dates de tenue des prochaines formations) et des nouvelles activités de formation qui sont offertes. Il se peut qu’aucune session ne soit actuellement disponible pour certaines des activités de formation inscrites au catalogue. Les sessions sont ajoutées au catalogue dès qu’elles sont disponibles.

Prendre note que le catalogue propose les activités de l’Ordre, mais aussi celles d’un grand nombre de fournisseurs externes dont plusieurs ont fait reconnaître leur(s) activité(s) de formation pour la clientèle des droits acquis.

Rappelons que pour toute activité de formation n’ayant pas fait l’objet d’une demande de reconnaissance par l’établissement ou le formateur, pour la clientèle des droits acquis, vous devez déposer une demande de reconnaissance individuelle. Advenant le cas, vous devez remplir le formulaire de Demande de reconnaissance (PDF, 571 Ko),, joindre une copie de l’attestation de participation, le contenu et les objectifs de la formation et le paiement de 86,23 $ (taxes incluses).

Supervision

La supervision individuelle reçue d’un travailleur social exerçant la même activité professionnelle que la personne devant suivre la formation constitue l’une des activités de formation admissibles pour les personnes bénéficiant de droits acquis lorsqu’il s’agit des activités professionnelles suivantes :

3.6.4.     Évaluer le fonctionnement social d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic attesté ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

3.6.6.     Évaluer le fonctionnement social d’un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

3.6.9.     Évaluer le fonctionnement social d’une personne qui veut adopter un enfant;

3.6.10.   Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant;

3.6.12.   Évaluer le fonctionnement social d’un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins;

La supervision individuelle reçue d’un membre d’un ordre professionnel exerçant la même activité professionnelle que la personne devant suivre la formation constitue l’une des activités de formation admissibles pour les personnes bénéficiant de droits acquis lorsqu’il s’agit des activités professionnelles suivantes :

3.6.5.     Évaluer le fonctionnement social d’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;

3.6.8.     Évaluer le fonctionnement social d’une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès;

3.6.7.     Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

3.6.13.    Décider de l’utilisation de mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

La supervision doit, comme toute autre activité de formation, porter sur au moins un des sujets suivants :

  • Les processus et les méthodes d’évaluation; 
  • Les processus et les méthodes d’intervention; 
  • Les clientèles visées par l’activité de formation; 
  • Les aspects légaux et organisationnels de la pratique; 
  • Les problématiques reliées au développement humain.

Votre superviseur devra produire une attestation signée par les 2 parties contenant les informations suivantes:

  • Le nom de l’Ordre auquel votre superviseur appartient ainsi que son numéro de membre; 
  • Les objectifs de la supervision; 
  • La nature de la supervision; 
  • Le nombre d’heures consacrées directement à la personne supervisée.

Vous devrez joindre une copie de cette attestation à votre déclaration d’activités de formation continue et conserver l’original dans vos dossiers pour une période d’au moins 2 ans suivant la fin de la période de référence.

Votre inscription aux registres

Pour confirmer votre inscription aux divers registres ou pour vérifier quelles autorisations de pratique vous ont été accordées, nous vous invitons à consulter le Registre des personnes bénéficiant de droits acquis.

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