-A +A

Dispenses - Membres

Description
Présenter ou modifier une demande
En cas de refus
Que dit le règlement?

IMPORTANT

  • Une dispense peut être accordée par l’Ordre pour une durée spécifique. Elle ne couvre pas nécessairement toute la période de référence.
  • Si la situation de dispense chevauche deux périodes, vous devez faire une demande de dispense pour chacune des périodes de référence en soumettant de nouveau les mêmes pièces justificatives.
  • Dès qu’une situation de dispense se présente, il est préférable de soumettre sa demande de dispense. Bien que le règlement ne prévoit pas de moment spécifique ou de délai pour présenter une demande de dispense, mieux vaut ne pas tarder.

 

Pour obtenir une dispense, vous devez en faire la demande via votre Espace membre

L’Ordre décide d’accorder ou non la dispense, fixe sa durée et ses conditions.

 

Exemple

Au cours de la période de référence en cours (du 1er avril 2018 au 31 mars 2020), Patrick se retrouve en situation de dispense pour une période de 9 mois en raison de conditions médicales qui l'empêchent de réaliser des activités de formation.

Il présente une demande de dispense et fournit à l'appui une attestation médicale précisant :

  • ses conditions médicales
  • la date de début et la date de fin du congé de maladie (du 1er juin 2018 au 1er février 2019)

Après l'étude de sa demande, l'Ordre détermine ses obligations de formation continue selon le nombre d'heures équivalant au prorata du nombre de mois complets non dispensés de la période de référence. Dans le cas de Patrick, il s'agit de 15 mois.

Le calcul se fera de la façon suivante : 15 mois x 1,25 heures par mois.

Il devra donc réaliser 18,75 heures de formation continue pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2020.

Quelles sont les différentes situations pouvant donner droit à une dispense?

Être en congé parental

Équivaut à 1,25 heure pour chaque mois de congé parental.

Pièce justificative à fournir avec la demande de dispense

  • Document d'acceptation du congé émis par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) indiquant les dates de début et de fin du congé parental

Exemple de demande de dispense admissible

  • Être en congé parental quelques semaines avant la date prévue d’accouchement et les semaines suivant la naissance tel que prévu par le congé parental
  • À noter : un retrait préventif pour cause médicale (par exemple, grossesse à risque), doit faire l'objet d'une demande de dispense pour congé de maladie

Exemple de demande de dispense non admissible

  • Un retrait préventif en lien avec l'environnement de travail (par exemple avec des enfants) : il n'y a pas de condition médicale qui empêche de réaliser des activités de formation continue
  • Un congé sans solde suivant le congé parental

Présenter une demande de dispense

 

Être en congé de maladie

L’attestation médicale comporte les conditions médicales ne permettant pas de suivre une activité de formation et précise la durée des conditions médicales.

Pièces justificatives à fournir avec la demande de dispense

  • Attestation médicale lisible et complète
  • Document attestant de l’arrêt de travail

Exemples de demandes de dispense admissible

  • Maladie
  • Accident
  • Grossesse à risque

Exemple de demande de dispense non admissible

Un retrait préventif du travail en lien avec l'environnement de travail (par exemple avec des enfants) : il n’y a pas de condition médicale qui empêche de réaliser des activités de formation continue

Présenter une demande de dispense

 

Être inscrit dans un programme d'études universitaires

Un programme d’études universitaires peut être un certificat, une maîtrise ou doctorat dans un domaine que l’Ordre reconnaît comme lié à l’exercice de votre profession.

Un minimum de 30 heures doivent être complétées dans le programme (présence en cours, activités de recherche ou de rédaction liée à la recherche) pour avoir une dispense applicable à l’ensemble de la période de référence de deux ans.

La date de début de la dispense correspond à celle du premier cours. La date de fin de la dispense correspond au moment où vous terminez votre programme d’études. Si vos études se déroulent sur plus d’une période de référence, une demande doit être présentée pour chacune d’entre elles.

Pièces justificatives à fournir avec la demande de dispense

  • Document officiel attestant de l’inscription au programme et qui précise l’identité de l’étudiant
  • Pièces à conserver et à présenter sur demande : Dans le cas où vous avez terminé vos cours, le relevé de notes ou lettre du directeur de recherche attestant des activités de recherche réalisées

Exemples de demandes de dispenses admissibles

  • Poursuivre des études universitaires dans le cadre d’un certificat de deuxième cycle en action communautaire
  • Être inscrit à la maîtrise en travail social

Exemples de demandes de dispenses non admissibles

  • Être inscrit à un programme universitaire, mais avoir abandonné ses cours ou suspendu ses études
  • Suivre un cours universitaire sans être inscrit dans un programme
  • Suivre un programme universitaire qui n’est pas en lien avec la pratique (exemple : un certificat en traduction)

Présenter une demande de dispense 

 

Exercer dans une autre province canadienne ou territoire

On entend ici une autre province ou territoire au Canada.

Pièces justificatives à fournir avec la demande de dispense

  • Règlement d’obligation de formation continue par l’instance de réglementation de la province ou du territoire
  • Documents attestant la participation aux activités de formation continue admissibles par l’instance de réglementation

Exemple de demande de dispense admissible

  • Exercer comme T.S. à Toronto tout en étant membre de l’Ontario College of Social Workers and Social Services Workers et en respectant les obligations de formation continue imposées

Exemple de demande de dispense non admissible

  • Travailler à l’étranger dans une organisation à but non lucratif

Présenter une demande de dispense

 

Avoir le statut de membre retraité au Tableau de l'Ordre

Il est entendu par statut de retraité au Tableau de l’Ordre de ne plus exercer des activités rémunérées en lien avec l’exercice de sa profession.

Pièce justificative à fournir avec la demande de dispense

  • Une brève lettre indiquant votre numéro de permis et mentionnant : « Je confirme avoir informé l'Ordre de mon nouveau statut de retraité(e), en date du _______ ».

Exemple de demande de dispense admissible

  • Avoir le statut de retraité et n’exercer aucun travail rémunéré

Exemple de demande de dispense non admissible

  • Prendre sa retraite d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux mais continuer d'exercer en pratique autonome pour un programme d’aide aux employés

Présenter une demande de dispense

 

Circonstances exceptionnelles

L’impossibilité de suivre toute activité de formation continue se veut ici une circonstance exceptionnelle.

Pièces justificatives à fournir avec la demande de dispense

  • Pièces justificatives démontrant l’incapacité de suivre une activité de formation, à fournir selon la circonstance, dont une attestant de l’arrêt de travail

 

Exemple de demande de dispense admissible

  • Situation d’exception où le membre démontre une impossibilité à suivre une activité de formation continue (arrêt de travail pour prendre soin d’un proche malade)

Exemple de demande de dispense non admissible

  • Être surchargé dans ses fonctions au travail
  • Avoir des difficultés financières
  • Congés divers (année sabbatique, congé sans solde ou vacances)
  • Être sans emploi
  • Travailler à temps partiel
  • Voir son droit d’exercer des activités professionnelles limité ou suspendu

Présenter une demande de dispense

Pour présenter une demande

 

Prenez note qu'il est préférable de maintenir cette page ouverte afin de vous y référer quand vous serez sur votre espace membre.

 

  1. Se connecter à l’Espace membre
  2. Cliquer sur Demande de dispense
  3. Cliquer sur Faire une nouvelle demande

 

IMPORTANT

La période de référence actuelle pour les obligations de formation continue des membres de l’OTSTCFQ a débuté le 1er avril 2018 et se terminera le 31 mars 2020.

ATTENTION : Si vous inscrivez des dates ne se situant pas dans cette période (avant ou après), le système n’acceptera pas votre demande de dispense.

Si votre congé a débuté avant le 1er avril 2018, inscrivez quand même la date du 1er avril 2018 pour le début de votre congé; de même, si votre congé se termine après le 31 mars 2020, inscrivez quand même le 31 mars 2020 pour la fin de votre congé. Si votre congé se prolonge au-delà 31 mars 2020, vous devrez alors déposer une nouvelle demande dispense pour la prochaine période de référence et ce, après le 1er avril 2020.

Dans le cas où la date de fin est inconnue au moment de présenter votre demande, vous pouvez indiquer le 31 mars 2020.

Lorsque la date de fin sera connue, vous devrez compléter une demande de modification.

  1. Remplir l’encadré intitulé Demande de dispense – Nouvelle demande
  2. Joindre les documents requis en cliquant sur Télécharger
  3. Attester que les informations données sont exactes (même si la date de fin n’est pas connue)
  4. Appuyer sur Soumettre

Dès la réception de la demande, un accusé de réception sera émis. La demande sera traitée dans un délai de 60 jours à partir du moment où la demande est complète.

Consultez l’Espace membre pour connaître l’évolution du traitement de votre demande.

 

Pour ajouter des documents

L’ajout de document se fait uniquement dans le cas où vous recevez un avis de l’Ordre vous indiquant que votre demande est incomplète. Cette fonction ne peut pas être utilisée pour une demande déjà acceptée ou si vous avez reçu une intention de refus.

  1. Se connecter à l’Espace membre
  2. Cliquer sur Demande de dispense
  3. Cliquer sur Ajouter des documents à une demande existante
  4. Choisir ** Ajouter des documents à une demande existante en haut de page
  5. Sélectionner le numéro de la dispense
  6. Télécharger les documents à l’aide du bouton Télécharger
  7. Attester des informations transmises
  8. Appuyer sur Soumettre

Un courriel de confirmation vous sera acheminé.

 

Pour présenter des observations

Qu’entend-on par «observations»?

Une observation est un document transmis à l’Ordre, fournissant des explications additionnelles concernant la demande, dans le but de faire valoir son bien-fondé.

Cette fonction est utilisée uniquement dans le cas où vous recevez un avis d’intention de refus.

  1. Se connecter à l’Espace membre
  2. Cliquer sur Demande de dispense
  3. Cliquer sur Ajouter des documents à une demande existante
  4. Choisir ** Présenter des observations écrites à la suite de la réception d’un avis en haut de page
  5. Sélectionner le numéro de la dispense
  6. Télécharger les documents à l’aide du bouton Télécharger
  7. Attester des informations transmises
  8. Appuyer sur Soumettre

Un courriel de confirmation vous sera acheminé.

La demande sera traitée dans un délai de 60 jours à partir du moment où les observations sont reçues.

 

Pour modifier une demande

Cette fonction s’applique uniquement dans le cas d’une dispense acceptée qui se termine plutôt que la date inscrite lors du dépôt de la demande. Pour prolonger une dispense, vous devez déposer une nouvelle demande avec les pièces justificatives.

  1. Se connecter à l’Espace membre
  2. Cliquer sur Demande de dispense
  3. Cliquer sur Faire une modification à une demande existante
  4. Choisir Demande de dispense – Modification d’une demande
  5. Sélectionner le numéro de la dispense
  6. Télécharger les documents à l’aide du bouton Télécharger
  7. Attester des informations transmises
  8. Appuyer sur Soumettre

Un courriel de confirmation vous sera acheminé.

La demande sera traitée dans un délai de 60 jours à partir du moment où les observations sont reçues.

 

 

Si votre demande de dispense est en voie d'être refusée vous en serez avisé par écrit dans les 60 jours suivant la réception de votre demande.

Sur réception de cet avis, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour nous transmettre des informations supplémentaires. L’Ordre s’engage à répondre à ce complément d’informations dans les 60 jours.

 

Pour présenter des observations

Qu’entend-on par «observations»?

Une observation est un document transmis à l’Ordre, fournissant des explications additionnelles concernant la demande, dans le but de faire valoir son bien-fondé.

Cette fonction est utilisée uniquement dans le cas où vous recevez un avis d’intention de refus.

  1. Se connecter à l’Espace membre
  2. Cliquer sur Demande de dispense
  3. Cliquer sur Ajouter des documents à une demande existante
  4. Choisir ** Présenter des observations écrites à la suite de la réception d’un avis en haut de page
  5. Sélectionner le numéro de la dispense
  6. Télécharger les documents à l’aide du bouton Télécharger
  7. Attester des informations transmises
  8. Appuyer sur Soumettre

Un courriel de confirmation vous sera acheminé.

La demande sera traitée dans un délai de 60 jours à partir du moment où les observations sont reçues.

 

Les informations suivantes sont extraites du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 291.1)

14. Le membre peut être dispensé, en tout ou en partie, des obligations de formation continue prévues au présent règlement lorsqu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  il est inscrit dans un programme d’études universitaires;
2°  il est en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
3°  il exerce dans une autre province ou un territoire et satisfait aux obligations de formation continue imposées par l’instance de  réglementation de cette province ou territoire;
4°  il a le statut de retraité au tableau de l’Ordre;
5°  il produit une attestation médicale justifiant qu’il se trouve, depuis plus de 6 mois, dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue;
6°  il démontre être dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue.

Ne constitue pas un cas d’impossibilité: avoir fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles, imposée par le Conseil de discipline de l’Ordre, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration.

15. Pour obtenir une dispense, le membre doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, indiquer la situation qui la justifie ainsi que sa durée et y joindre les pièces justificatives afférentes.
L’Ordre doit, s’il accorde une dispense, en fixer la durée et les conditions.
L’Ordre doit, lorsqu’il entend refuser une dispense, aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de l’avis. L’Ordre transmet sa décision au membre par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la demande ou des observations écrites.

16. Dès que la dispense n’est plus requise, le membre doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation continue prévue par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.
Avant de déterminer ces conditions, l’Ordre doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de lui présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de l’avis.
L’Ordre détermine les conditions de formation et en informe le membre par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de l’avis ou des observations écrites.

Consulter le règlement

 

Partager