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Défauts et sanctions

Description
Que dit le règlement?

Vous trouverez ci-dessous les étapes prévues au règlement, dans l’éventualité où un membre ne se conforme pas aux obligations de formation continue.

Premier avis

L’Ordre transmet un premier avis écrit comprenant les éléments suivants :

  • la nature du défaut au règlement
  • le délai pour rectifier la situation, soit :
    • 90 jours suivant la date de réception de l’avis pour se conformer aux obligations ou 
    • 10 jours suivant la date de réception de l’avis pour produire sa déclaration de formation continue et pour fournir les pièces justificatives exigées
  • la sanction applicable (le cas échéant)

Second avis

Une fois les délais écoulés, un second avis écrit est acheminé au membre dont le dossier n’est toujours pas conforme.

Si après les avis reçus et les discussions avec le personnel de l’Ordre le membre ne s’est toujours pas conformé, son nom est retiré du Tableau de l'Ordre jusqu’à ce qu’il se soit conformé aux exigences (ex : avoir produit sa déclaration de formation continue, avoir fourni les pièces justificatives exigées, avoir complété ses heures de formation continue).

Cette personne devra cesser de pratiquer les activités professionnelles réservées aux travailleurs sociaux ou aux thérapeutes conjugaux et familiaux et cesser d’utiliser les titres réservés jusqu’à sa réinscription au Tableau.

Conformité du dossier

Lorsqu'une personne remédie au défaut de se conformer aux obligations de formation continue, la radiation est levée par le Conseil d’administration et le nom de la personne est réinscrit au Tableau de l'Ordre.

Les informations suivantes sont extraites du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 291.1)

SECTION V

DÉFAUTS ET SANCTIONS

L’Ordre transmet un avis écrit au membre qui fait défaut de se conformer au présent règlement. Cet avis lui indique la nature de son défaut, le délai dont il dispose pour y remédier ainsi que la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai fixé.

Le délai est de 90 jours suivant la date de réception de l’avis pour se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou de 10 jours suivant la date de réception de l’avis pour produire sa déclaration de formation continue ou pour fournir toute pièce justificative tel que prévu aux articles 12 et 13.

Le Conseil d’administration radie du tableau de l’Ordre le membre qui n’a pas remédié, dans le délai prescrit, au défaut indiqué dans l’avis prévu à l’article 17.

L’Ordre avise le membre par écrit de la sanction imposée.

La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis prévu à l’article 17 et jusqu’à ce que la radiation soit levée par le Conseil d’administration.

Consulter le règlement

 

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