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Demande de dispense - Droits acquis

CETTE SECTION S'ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS.

SI VOUS ÊTES MEMBRE, VISITEZ LA SECTION DISPENSES - MEMBRES

Si vous êtes dans l’impossibilité de respecter vos obligations de formation, vous pouvez pour une période donnée, soit la durée du congé, en être dispensé en déposant auprès de l’Ordre un formulaire de demande de dispense (PDF, 268 Ko) accompagné d’une attestation de votre employeur ou du médecin traitant confirmant la date du début et de la fin, si connue, de votre congé.

L’OTSTCFQ vous transmet sa décision dans les 60 jours suivant la réception de votre demande dûment complétée.

Des dispenses partielles ou totales de formation seront accordées, selon la durée du congé, dans les cas suivants : congé parental, congé de maladie, congé à traitement différé.

Aucune dispense ne sera accordée dans les cas suivants : si vous occupez un poste de gestion ou qui ne nécessite pas de faire des activités réservées ou si vous êtes en libération syndicale.

Si durant la troisième période de référence, vous obtenez une dispense, partielle ou totale, de la part de l’Ordre, vous devrez tout de même remplir votre Déclaration d’activités de formation continue. Vous devez vous référer à la lettre que nous vous aurons fait parvenir. Si on y mentionne un nombre d’heures résiduelles à compléter, vous devez vous assurer de compléter ces heures de formation d’ici le 31 mars 2019.

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