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Demande de dispense

CETTE SECTION S'ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS.

SI VOUS ÊTES MEMBRE, VISITEZ LA SECTION DISPENSES - MEMBRES

Si vous êtes dans l’impossibilité de respecter vos obligations de formation, vous pouvez pour une période donnée, en être dispensé en déposant auprès de l’Ordre un formulaire de demande de dispense (PDF, 345 Ko) accompagné d’une attestation de votre employeur ou d'un billet médical ou toute autre preuve confirmant la nature ainsi que la date de début et la date de fin, si connue, de votre congé.

Une dispense peut être accordée par l’Ordre pour une durée spécifique, selon la durée du congé. Elle ne couvre pas nécessairement toute la période de référence.

L’OTSTCFQ vous transmet sa décision dans les 60 jours suivant la réception de votre demande dûment complétée.

Des dispenses partielles ou totales de formation sont déterminées au prorata des mois travaillés durant la période de référence, dans les cas suivants : congé parental, congé de maladie et dans certaines circonstances exceptionnelles (exemple, arrêt de travail pour prendre soin d’un proche malade).

Aucune dispense n’est accordée dans les cas suivants : si vous occupez un poste de gestion ou qui ne nécessite pas de faire des activités réservées ou si vous êtes en libération syndicale, soit toute situation qui ne vous empêche pas de réaliser des activités de formation continue.

Si la situation de dispense chevauche deux périodes de référence, nous pourrons traiter votre demande pour les deux périodes de référence si les pièces justificatives fournies à l’Ordre le permettent.

Si durant la troisième période de référence, vous obtenez une dispense, partielle ou totale, de la part de l’Ordre, vous devrez tout de même remplir votre Déclaration d’activités de formation continue. Vous devez vous référer à la lettre que nous vous aurons fait parvenir. Si on y mentionne un nombre d’heures résiduelles à compléter, vous devez vous assurer de compléter ces heures de formation d’ici le 31 mars 2020.

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