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Défaut et sanctions

1.    L’Ordre transmet un avis écrit à la personne qui fait défaut de se conformer au Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l'exercice d'activités profesionnelles pouvant être exercées par des travailleurs sociaux*. Cet avis lui indique les obligations non satisfaites et l’informe qu’elle dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de cet avis pour se conformer aux exigences des articles 2 et 9 du présent règlement, à savoir :

  • Suivre pour chaque activité réservée inscrite à son dossier, au moins 6 heures de formation par période de référence de 2 ans;
  • Au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre sa déclaration de formation dans laquelle sont consignées les activités de formation suivies au cours de la période de référence en précisant le nombre d’heures pour chacune des activités de formation et les copies des attestations de participation.

*English version is available here.

2.    L’Ordre transmet à la personne qui n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 10 un avis final qui l’informe qu’elle dispose d’un délai additionnel de 15 jours de la réception de cet avis pour y remédier.

3.    À défaut d’y remédier, son nom est retiré du Registre et la personne doit cesser d’exercer l’activité professionnelle concernée jusqu’à ce qu’elle fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis transmis en application de l’article 10.

4.    Lorsque la personne n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 10 au présent règlement, dans les 3 ans suivant la réception de l’avis final, la personne pourra être réinscrite au Registre et recommencer à exercer l’activité professionnelle concernée à la condition d’avoir réussi un cours de niveau universitaire de 3 crédits portant sur l’évaluation du fonctionnement social ou la méthodologie de l’intervention en travail social et complété la totalité des heures de formation exigées depuis le défaut.

Nous vous invitons à lire attentivement le règlement.

 

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