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Droits acquis

Règlement

Le 13 décembre 2012 entrait en vigueur le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux *. Ce règlement prévoit que pour chaque activité exercée dans le cadre des droits acquis, vous devez suivre 6 heures de formation en lien avec les activités déclarées et ce par période de référence de deux ans. L’omission de se conformer au règlement en matière de formation continue entrainera des sanctions. Nous vous invitons à lire attentivement le règlement qui les précise.

* The English version is available at the following address: Regulation respecting the training conditions of persons other than social workers to engage in professional activities that may be engaged in by social workers.

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Période de référence

Nous sommes actuellement dans la troisième période de référence s’étalant du 1er avril 2017 au  31 mars 2019.

Nous vous rappelons que le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux prévoit 6 heures de formation continue par période de référence de 2 ans pour chaque activité réservée inscrite à votre dossier.

Catalogue d’activités de formation continue

Les nouvelles activités de formation reconnues pour les personnes bénéficiant de droits acquis sont ajoutées au Catalogue d’activités. Assurez-vous qu’elles sont admissibles pour les personnes ayant des droits acquis.

Supervision

La supervision, individuelle et non de groupe, peut constituer l’une des activités de formation admissibles pour les personnes bénéficiant de droits acquis.

La supervision, au même titre que les autres activités de formation continue, doit être soumise à l'Ordre en remplissant une Demande de reconnaissance.

Veuillez joindre un paiement de 75,00 $ + taxes (soit 86,23$), pour le traitement de votre demande.

IMPORTANT

Une personne inscrite au Registre des personnes bénéficiant de droits acquis ne peut superviser une autre personne inscrite à ce registre.
La supervision n'est pas une activité de formation reconnue pour les personnes inscrites au Registre des personnes formées en criminologie.

La supervision doit, comme toute autre activité de formation, porter sur au moins un des sujets suivants :

  • Les processus et les méthodes d’évaluation; 
  • Les processus et les méthodes d’intervention; 
  • Les clientèles visées par l’activité de formation; 
  • Les aspects légaux et organisationnels de la pratique; 
  • Les problématiques reliées au développement humain.

Votre superviseur devra produire une attestation signée par les 2 parties contenant les informations suivantes:

  • Le nom de l’Ordre auquel votre superviseur appartient ainsi que son numéro de membre; 
  • Les objectifs de la supervision; 
  • La nature de la supervision; 
  • Le nombre d’heures consacrées directement à la personne supervisée.

Vous devrez nous faire parvenir l’original de cette attestation avec votre demande de reconnaissance et votre paiement, mais conserver une copie de cette attestation dans vos dossiers pour une période d’au moins 2 ans suivant la fin de la période de référence.

Nous vous invitons à consulter l'aide-mémoire pour la supervision dans le cadre de la formation continue pour les personnes bénéficiant de droits acquis afin de prendre connaissance des particularités du Règlement à cet égard, ainsi que pour déterminer quels sont les professionnels habilités à vous superviser.

Votre inscription aux registres

Pour confirmer votre inscription aux divers registres ou pour vérifier quelles autorisations de pratique vous ont été accordées, nous vous invitons à consulter le Registre des personnes bénéficiant de droits acquis.

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