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Application du Règlement sur les stages de perfectionnement

Application du Règlement
Documents à joindre
Le stage de perfectionnement
Évaluation du stage

L’Ordre peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un membre s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un travailleur social qui :

  • s’est inscrit au tableau de l'Ordre plus de 5 ans après avoir obtenu le diplôme lui donnant accès à l’Ordre, ou
  • s’est réinscrit au tableau de l'Ordre après une absence de plus de 5 ans.

Si vous êtes dans l'une de ces deux situations lors du dépôt de votre demande d’admission ou de réinscription, vous êtes donc visé par le Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (C-26, r. 296).

Étude de dossier

L’imposition d’un stage de perfectionnement n’est pas automatique, l’étude du dossier permet à l’Ordre d’évaluer l’expérience professionnelle du candidat.

Ces demandes sont maintenant étudiées en tout temps. Précisons que l’étude du dossier n’est possible qu’à partir du moment où nous aurons reçu l’ensemble des paiements et documents requis pour compléter votre dossier.

Veuillez également noter qu’à la suite de l’étude de votre dossier, si votre expérience de travail durant les 5 dernières années ne représente pas l’exercice de la profession, votre dossier sera soumis à la prochaine réunion du comité des admissions et des équivalences. Celui-ci peut recommander au comité exécutif l’imposition d’un stage de perfectionnement pouvant inclure un stage pratique et de la formation. Ainsi, l’émission du permis et l’inscription au tableau de l’Ordre ne pourront se faire avant que le comité exécutif de l’Ordre procède à l’imposition du stage, en vertu du Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’OTSTCFQ.

Si toutefois l’étude de votre dossier permet à l’Ordre de déterminer que vous avez pratiqué les activités professionnelles reliées à la profession de travailleur social au cours des 5 dernières années, la direction des admissions recommandera l’émission du permis et l’inscription au tableau de l’Ordre. La délivrance pourra se faire rapidement sans aucune exigence.

Expérience de travail

Si votre expérience de travail des 5 dernières années ne démontre pas 800 heures d’activités professionnelles représentant l’exercice de la profession de travailleur social, la direction des admissions recommandera l’imposition d’un stage de perfectionnement. Vous en serez alors avisé par courrier certifié.

À la suite d’une recommandation d’imposition d’un stage de perfectionnement, vous pouvez, si vous le jugez pertinent, vous faire entendre selon les étapes suivantes :

  1. transmettre des renseignements complémentaires par écrit, OU
  2. vous faire entendre par le comité des admissions et des équivalences.

Dans le cas où le comité des admissions et des équivalences maintient la recommandation d’imposer un stage, vous avez également le droit de vous faire entendre par le comité exécutif. Celui-ci se réunit environ 6 fois par année.  Il faut alors prévoir un délai pouvant atteindre 12 semaines pour le traitement du dossier à compter de la date où tous les documents et paiements requis sont reçus par l’Ordre. 

En cas de retrait du tableau de l'Ordre avant que le stage ne soit complété

Si le comité exécutif vous impose un stage de perfectionnement lors de l’admission, vous êtes alors tenu de vous conformer à cette décision.

Advenant le retrait de votre nom du tableau de l'Ordre (pour non-renouvellement, défaut de paiement, etc.) et avant que le stage de perfectionnement n’ait été complété, il demeure exécutoire lors d’une demande de réinscription.

De plus, l’Ordre pourrait imposer de nouvelles conditions, dans le cas d’une modification législative ou réglementaire.

Advenant le cas où vous désirez faire reconnaître des heures de pratique effectuées entre la radiation et la réinscription, ces heures ne pourraient en aucun cas être reconnues par l’Ordre.

Prenez soin de joindre :

  1. un curriculum vitae à jour, ET
  2. une attestation de votre employeur.

Cette attestation devra stipuler les renseignements suivants :

  • le titre de votre emploi;
  • le descriptif détaillé de vos responsabilités et tâches professionnelles;
  • la classification d'heures de travail (s’il s’agit d’un poste à temps complet, partiel, ou d’un travail à forfait, en spécifiant, dans ce cas, le nombre d’heures par semaine);
  • le nombre d’heures d’exercice au cours des 5 dernières années;
  • la date d’embauche et la date de cessation d’emploi, s’il y a lieu.

L’employeur devra exclure les arrêts prolongés de travail, tels les congés de maternité, de maladie ou sans solde du nombre d'heures de travail.

Une attestation doit être fournie pour chaque emploi occupé au cours de ces 5 dernières années.

Généralement, l’imposition d’un stage de perfectionnement inclut :

  • Une période de formation pratique qui vise la mise à jour des compétences professionnelles pour l’élaboration d’une intervention en service social, sur la base des grandes étapes du processus d’intervention, issues du Référentiel d’activité professionnelle lié à l’exercice de la profession de travailleuse sociale ou travailleur social au Québec dans un milieu où vous êtes en mesure d’exercer les activités professionnelles d’un travailleur social sous la supervision d’un membre de l’Ordre détenant un permis de travailleur social.
  • La participation à des cours offerts dans le cadre du programme de formation continue de l’Ordre, dont notamment la Rédaction de dossiers : normes et guide de pratique pour les T.S. et les T.C.F., Lois, règlements et normes : balises pour soutenir l'intervention des T.S. et T.C.F. ainsi qu’une formation de votre choix. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le contenu de ces formations, ou encore pour connaître les dates des prochaines sessions, nous vous invitons à consulter notre Catalogue d'activités de formation.

Délai pour compléter le stage de perfectionnement

Lors de votre admission, si vous n’exercez pas déjà des activités professionnelles qui représentent l’exercice de la profession de travailleur social, vous bénéficierez d'un délai de deux ans pour soumettre à l'Ordre un projet de stage. Toutefois, si votre stage n'est pas débuté deux ans après son imposition, celui-ci devient exécutoire et doit être complété dans un délai d’un an.

Si vous exercez déjà des activités professionnelles qui représentent l’exercice de la profession de travailleur social lors de votre admission, le stage devra débuter immédiatement et devra être complété dans un délai d'un an.

Supervision

  • La ou le maître de stage (superviseure ou superviseur) doit être membre de l'Ordre, à titre de travailleuse sociale ou travailleur social.
  • Le nombre d'heures de supervision doit correspondre à au moins 10 % du nombre d'heures de pratique exigées dans le cadre du stage de formation.
  • Un stage ne peut s'échelonner sur un période de plus de 12 mois consécutifs. Le stage de formation pratique peut être effectué à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d'un emploi rémunéré ou d'activité bénévoles.
  • Le travailleur social stagiaire ainsi que le travailleur social qui supervise la personne doivent au préalable lire attentivement le Guide d'évaluation visant un stage de validation des compétences ou un stage de formation et le Référentiel d'activité professionnelle lié à l'exercice de la profession de travailleur social au Québec.

Inspection professionnelle

Bien que le règlement ne prévoie pas cette mesure, une inspection professionnelle pourrait être effectuée dans le cadre du programme d’inspection professionnelle de l’Ordre dans les 12 mois suivant le début de l’exercice de la profession. 

À 2 reprises, soit à la mi-stage et à la fin du stage de formation pratique, le maître de stage (superviseur) rencontre le travailleur social stagiaire et fait ensuite parvenir le résultat de son évaluation par la transmission du Guide d’évaluation visant un stage de validation des compétences ou un stage de formation à la direction des admissions de l’Ordre.

À la mi-stage, l'évaluation formative sera soumise à la direction des admissions pour son approbation afin de valider si les objectifs et modalités sont respectés.

À la fin du stage, l'évaluation sommative, sera soumise au comité exécutif afin d'entériner la fin du stage pratique.

Lorsque toutes les exigences auront été respectées, comprennant le stage pratique et théorique, le dossier sera soumis au comité exécutif pour entériner la réussite du stage de perfectionnement.

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